Règlement du budget participatif

Article 1 - Définition

La fabrique de projets citoyens correspond au budget participatif de la Ville de Mayenne. Il s’agit d’un dispositif qui permet d’associer les citoyens à l’utilisation d’une partie du budget de la collectivité par la proposition de projet(s) d’intérêt général émanant des habitants eux-mêmes.

 

Article 2 - Enveloppe financière

Dans le cadre du budget d’investissement de la Ville, le montant du budget participatif est voté annuellement par le conseil municipal.

 

Article 3 - Étapes du processus

  • La collectivité définit l’objectif, les critères, l’enveloppe financière et le calendrier annuel ;
  • Les habitants déposent leur projet ;
  • La collectivité étudie la recevabilité et faisabilité du projet déposé ;
  • Les habitants votent pour leur(s) projet(s) préféré(s) ;
  • Le ou les projets lauréat(s) sont présentés lors de la cérémonie des vœux de la Ville ;
  • Le ou les projets sont réalisés dans l’année ou au plus tard l’année suivante.

 

Article 4 - Nature des projets

Pour être recevables, les projets proposés doivent répondre aux critères suivants :

  • Être portés par un groupe d’habitants : minimum 2 personnes de familles différentes (hors association ou organisations professionnelles) ;
  • Être présentés par des habitant(e)s de Mayenne âgés d’au moins 10 ans ;
  • S’inscrire dans une logique d’intérêt général ;
  • Viser l’amélioration du cadre de vie et/ou le lien social.

 

Article 5 - Dossier de présentation du projet

  • Il doit donner le sens du projet,ses objectifs,sa localisation, l’identité des demandeurs, les besoins identifiés, etc.
  • Il est transmis par courrier ou voie électronique à la mairie de Mayenne dans le respect des dates annoncées. Le calendrier est fixé annuellement.
  • Un accompagnement personnalisé aux porteurs de projet peut être proposé, l’association Les Possibles se tient à la disposition des participants.
  • En cas de nécessité, l’équipe en charge d’étudier la recevabilité et la faisabilité peut solliciter les porteurs de projets pour une présentation orale.
  • Les porteurs de projet s’engagent à autoriser une diffusion publique de leur projet par tous les moyens de communication possibles et sans rémunération.

 

Article 6 - Comité de pilotage

Une équipe-pilote de cette démarche citoyenne est constituée en amont. Elle a en charge :

  • D’assurer le suivi des projets ;
  • D’assurer la communication ;
  • De rendre des comptes au conseil municipal ;
  • D’étudier la recevabilité et faisabilité des projets en associant, selon les besoins, des techniciens de la collectivité et élu(e)s concernés ;
  • De mettre en place et garantir le processus de vote citoyen ;
  • De proposer au conseil municipal la répartition du budget défini entre les projets retenus ;
  • D’accompagner la réalisation des projets sélectionnés par la population ;
  • D’évaluer l’ensemble de la démarche et proposer les éventuels réajustements de la démarche participative.

Cette équipe est composée de :

  • Sept élu(e)s dont deux de l’opposition municipale ;
  • Un ou une « référent(e) technique » : le Directeur Général des Services et/ou la Directrice des Ressources ;
  • Une membre du service communication de la Ville ;
  • Deux « marraines » et deux « parrains » : habitant(e)s tirés au sort et volontaires : une femme et un homme de 18 à 40 ans et une femme et un homme de 40 ans et plus.

 

Article 7 - Vote citoyen

Les projets recevables sont soumis à l’appréciation des habitants de Mayenne afin de prioriser le ou les projets qui seront réalisés. Les projets recevables sont présentés à la population par différentes formes de moyens de communication.

Une plateforme numérique est dédiée aux projets citoyens.

Tout(e) habitant(e) de Mayenne de plus de 10 ans est invité à voter pour son ou ses projets préférés dans les délais communiqués en amont du vote. Ce dernier pourra se faire de façon numérique et/ou en présentiel dans le cadre d’un calendrier établi chaque année.

 

Article 8 - Protection des données

La Ville de Mayenne s’engage à utiliser les informations personnelles fournies par les porteurs de projets uniquement dans le cadre du processus de budget participatif. Ce fichier de données pourra être conservé pendant 3 ans, de date à date. Les informations ne pourront pas être utilisées en dehors de ce contexte de proposition de projets au service de la ville et de sa population. La Ville et l’équipe pilote désignée en article 6 s’engagent à ne contacter les personnes ayant donné leurs coordonnées qu’en cas de besoin relatif à l’opération. En accord avec la réglementation en vigueur, toute personne peut exercer son droit de rétractation dans le cadre du projet soumis, de modification des informations personnelles ou d’en demander la suppression pure et simple.


Contact : jeparticipe@mairie-mayenne.net